Acquisition d'immeubles |
Acquisition d'immeubles par des personnes de nationalité étrangère |
Logement de vacances
- Demande soumise au principe de l'autorisation
- Délai pour obtenir l'autorisation: 6 mois à 1 1/2 année
- Restrictions:
- Maximum du logement 200 m2
- Maximum de la parcelle 1'000 m2
Résidence principale (détenteur de permis B uniquement et domicilié en Suisse)
- Demande non soumise à autorisation
- Aucune restriction
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