Login
Imprimer la page en cours

Forfait fiscal

Négociation d’imposition forfaitaire pour les étrangers désirant établir leur domicile (principal) en Suisse.
Cliquez pour télécharger le fichier PDF (29.66 kb)

Acquisition d'immeubles

Acquisition d'immeubles par des personnes de nationalité étrangère

Logement de vacances
  • Demande soumise au principe de l'autorisation

  • Délai pour obtenir l'autorisation: 6 mois à 1 1/2 année

  • Restrictions:
    • Maximum du logement 200 m2

    • Maximum de la parcelle 1'000 m2

Résidence principale
(détenteur de permis B uniquement et domicilié en Suisse)
  • Demande non soumise à autorisation

  • Aucune restriction